Règlement du jeu « Prévention en action »

ARTICLE 1 : LA SOCIÉTÉ ORGANISATRICE

CARMA, dénommée CARREFOUR ASSURANCE, entreprise régie par le Code des assurances, SA au capital de 23 270 000 €, immatriculée au RCS Évry 330 598 616, sise ZAE Saint Guénault, 1 rue Jean Mermoz 91000 Evry-Courcouronnes - N° de TVA intracommunautaire : FR 573 305 986 16, organise du 07 novembre 2024 au 17 décembre 2024 inclus (minuit heure française) un jeu gratuit sans obligation d’achat sur le thème de la Prévention Routière, intitulé « Prévention en action» (ci- après le « Jeu ») dont les modalités sont décrites dans le présent règlement (ci-après le « Règlement »). Le Jeu est accessible depuis le site https://assurance.carrefour.fr/ , les réseaux sociaux Carrefour, Carrefour Banque (ci-après la « page Facebook »), le site preventionenaction-assurance.carrefour.fr, https://www.carrefour.fr/, https://www.carrefour-banque.fr/, les bannières publicitaires et les emails en provenance de Carrefour Assurance.

Le présent règlement est déposé auprès de Maître Christophe Leblanc, huissier de justice, 20 boulevard Romanet – 44187 Nantes.

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION

2.1 - Durée :

La participation au jeu est ouverte du 07 novembre 2024 à partir de 12h00 au 17 décembre 2024 inclus jusqu'à 23h59 (heure française) (la date et l'heure de l’inscription des joueurs, telles qu'enregistrées lors de l’envoi du formulaire d’inscription faisant foi) et est accessible à l'adresse : preventionenaction-assurance.carrefour.fr.

La société organisatrice fera ses meilleurs efforts pour que le jeu soit accessible sur internet 24h sur 24 directement sans être tenue à une obligation de résultat.

Aucune réclamation ne peut être formulée à l’encontre de la société organisatrice par un participant n’ayant pu se connecter à la suite d’un problème technique temporaire.

2.2 – Conditions relatives aux participants :

Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure à la date de la participation, résidant en France métropolitaine (hors Corse et hors DOM-TOM), disposant d’une adresse électronique personnelle valide, à l’exclusion de l’ensemble des personnes ayant participé directement ou indirectement à l’élaboration, l’organisation, la promotion et l’animation du Jeu et les membres de leur famille.

Si vous avez moins de 18 ans, nous vous prions de ne pas jouer et de ne pas divulguer vos informations personnelles. Nous encourageons les parents et tuteurs légaux à surveiller l’utilisation d’Internet de leurs enfants en leur indiquant de ne pas divulguer leurs informations personnelles sans leur permission.

La Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de son âge à tout moment durant le Jeu, et de disqualifier un participant ne pouvant le justifier lors de la remise de la dotation.

En participant au Jeu, chaque participant est réputé avoir pris connaissance du présent règlement et en accepter sans réserve l’ensemble des dispositions.

Le non-respect d’une ou plusieurs dispositions du règlement entraînera l’annulation de la participation et privera le participant de la dotation éventuelle à laquelle il aurait pu prétendre. Dans cette dernière hypothèse, ladite dotation sera remise en jeu.

Le Jeu est limité à une seule participation par personne (par exemple même nom, même prénom et même adresse email). La participation au Jeu est strictement personnelle et nominative.

Le participant certifie que les informations fournies à la Société Organisatrice sont exactes et s’assure de leur validité. Les participants sont dûment informés que les informations qui leur sont demandées lors du Jeu sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à leur éventuelle vérification et à la remise de la dotation selon les modalités définies par le présent règlement.

2.3 – Modalités de participation :

Pour participer au Jeu, le joueur doit :

• Se rendre sur le site : https://preventionenaction-assurance.carrefour.fr/
• Le joueur est alors invité à jouer à une série de quatre (4) mini-défis sur le thème de la prévention routière et du partage de la route. Quand le joueur a fini le premier défi, c’est-à-dire quand le temps est écoulé, il est invité à jouer au défi n°2, puis au défi n°3 et enfin au dernier défi.
• Une fois les quatre mini-jeux terminés, le joueur est invité à compléter le formulaire d’inscription afin de valider sa participation au tirage au sort. Les informations personnelles demandées sont nom, prénom et adresse électronique. Le joueur devra également valider le règlement du jeu, accepter ou non de recevoir des communications commerciales et noter son expérience sur une échelle de 1 à 5.

Seuls les joueurs ayant réalisé les 4 mini-défis et ayant correctement complété le formulaire sont éligibles au tirage au sort.

Lorsque le formulaire est intégralement rempli, le joueur est invité à consulter les conseils de prévention routière complémentaires proposés sur le site.

2.4 – Inscription incomplète ou erronée

Toute participation au jeu ne sera pas prise en compte et sera considérée comme nulle si elle est incomplète, comportant des informations inexactes ou fausses, non validées ou enregistrées après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue ci-dessus sans que la responsabilité des individus ne puisse être engagée.

Toute inscription incomplète ou avec des informations erronées ne permettant pas de contacter le participant en cas de gain, ainsi que toute participation de personne non autorisée à jouer ou ne respectant pas le présent règlement, sera considérée comme nulle.

Les participants dont la participation sera déclarée nulle ne pourront prétendre au gain d’un lot.

Le lot qui, pour une quelconque raison, n’aurait pas été attribué, restera la propriété exclusive de la société organisatrice qui restera libre d’en disposer comme elle le souhaite.

Toute fraude, inexactitude, absence de réponse ou réponse incomplète entraîne l’exclusion du jeu.

ARTICLE 3 – COMMUNICATION DU JEU

Le jeu sera véhiculé :

• via une bannière sur le site
• sur les réseaux sociaux Facebook et Instagram de Carrefour
• via une campagne email envoyée à la base de données clients Carrefour Assurance
• via une campagne digitale mobile
• via des encarts digitaux sur les sites Carrefour.fr , Carrefour-Banque.fr

Un lien renverra directement sur la landing page dédiée : preventionenaction-assurance.carrefour.fr

ARTICLE 4 : DOTATION

La dotation du jeu « Prévention en Action » est la suivante :

• Un (1) vélo électrique de marque TOPLIFE, modèle E8000MM, bénéficiant d’un contrat “Garanties Vélo” Casse et Vol - 1 an et équipé d’un casque et d’un gilet jaune haute visibilité pour une valeur unitaire globale de 1 220€TTC (mille deux-cent-vingt euros).

La photo du vélo électrique est non contractuelle.

La dotation est nominative, non commercialisable et ne peut pas être attribuée ou cédée à un ou des tiers.

Le gagnant ne pourra prétendre obtenir la contre-valeur en espèces de la dotation gagnée ou demander son échange contre d’autres biens ou services.

La société organisatrice se réserve la faculté de remplacer le lot par des dotations de valeur équivalente ou supérieure (hors caractéristiques de marque, modèle ou design) si les circonstances l’exigent.

ARTICLE 5 : DESIGNATION DES GAGNANTS

Le gagnant sera tiré au sort par l’huissier Maître Christophe Leblanc, huissier de justice, 20 boulevard Romanet – 44187 Nantes dans un délai maximum de 4 semaines après la fin de la période de jeu parmi tous les participants à condition que leur participation au Jeu soit conforme au présent règlement.

Le gagnant sera prévenu individuellement à l’adresse email enregistrée avant le 14 janvier 2025.

Si dans un délai de quinze (15) jours après la notification du gain par mail, un gagnant ne répond pas aux messages de la Société Organisatrice et que cette dernière se retrouve donc dans l’impossibilité de lui remettre sa dotation, ou si la modification des informations renseignées au moment de la participation a pour conséquence l’impossibilité de contacter le gagnant aux fins de remise de la dotation, la Société Organisatrice ne réattribuera pas le lot à un autre participant et le gagnant déchu ne pourra émettre aucune revendication à l’encontre de la Société Organisatrice.

Le gagnant devra fournir l’adresse postale de son domicile principal, situé en France métropolitaine, afin d’y recevoir son lot, à savoir le vélo électrique.

Les équipements gilet et casque seront livrés séparément à la même adresse.

La société organisatrice n’est pas responsable de la perte des lots par la Poste ou le transporteur, ni des délais d’acheminement ou de livraison, ni de leur état au moment où ils sont délivrés aux gagnants.

Le cas échéant, il appartient à un gagnant de refuser un colis visiblement abîmé et d'effectuer seul toute démarche auprès de la Poste ou du transporteur selon que le lot lui a été remis par l’un ou par l’autre.

Si la livraison ne pouvait pas être réalisée dû à l'absence du gagnant à son domicile ou toute autre cause, ce serait au gagnant d'accorder la nouvelle modalité de livraison ou mise à disposition du colis avec le service de la Poste ou du transporteur.

En cas de faillite de la société organisatrice, la prime serait annulée sans qu’aucune réclamation du participant ne soit recevable.

Le gagnant autorise toutes vérifications concernant son identité et son adresse postale et/ou adresse électronique, ce afin de permettre à la société organisatrice de s’assurer du respect par ces derniers du présent règlement. La justification devra notamment démontrer que l’adresse indiquée correspond au domicile principal du gagnant. Ainsi, par exemple, l’indication d’une adresse professionnelle emportera annulation de la participation et du gain à moins que le gagnant n’apporte la preuve que cette adresse correspond à son lieu d’habitation principal. La société organisatrice se réserve le droit d’exclure, de manière définitive, du présent jeu tout participant : ayant indiqué une identité ou une adresse fausse, ayant tenté de tricher (notamment en créant de fausses identités permettant de participer plusieurs fois dans l’hypothèse où le participant aurait déjà gagné l’une des dotations mises en jeu) et plus généralement, contrevenant à une ou plusieurs dispositions du présent règlement. En cas d’exclusion du gagnant, celui-ci se trouve déchu de l’ensemble de ses droits au titre du présent règlement et notamment ceux liés à l’obtention du lot mis en jeu.

Par ailleurs, la société organisatrice se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de tout participant contrevenant à une ou plusieurs dispositions du présent règlement. Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d'information en possession de la société organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants.

ARTICLE 6 : ACTIONS PROHIBEES

6.1 Actions de manipulations et fraudes

La fraude ou la tentative est notamment constituée par les cas suivants :

Le participant n'a pas le droit d'utiliser un quelconque programme, mécanisme ou logiciel qui pourrait interférer avec les fonctions et/ou le développement du Jeu. Le participant n'a pas le droit d'effectuer une quelconque action qui causerait un ralentissement excessif des capacités techniques du Jeu. Le participant n'a pas le droit de bloquer, modifier ou reformuler le contenu du Jeu.

Il est interdit de visualiser une quelconque partie du Jeu avec un autre programme que les navigateurs Internet prévus à cet effet. Sont visés, tous autres programmes, en particulier ceux connus sous la dénomination de bots (sans que cette appellation soit exclusive), ainsi que tous outils permettant de simuler, remplacer ou de suppléer le navigateur internet. De la même manière, sont visés les scripts et les programmes partiellement ou totalement automatiques qui peuvent procurer un avantage par rapport aux autres utilisateurs. Les fonctions de rafraîchissement automatique ("auto- refresh") et autres mécanismes intégrés dans les navigateurs Internet sont également visés en tant qu'actions automatiques. L'intégralité de ces mécanismes, sans que cela soit exclusif d'autres possibilités, est interdit. Le fait de bloquer la publicité, soit intentionnellement soit par le biais d'un bloqueur de pop-up voire par le biais d'un module intégré aux navigateurs Internet est sans conséquence sur cette interdiction.

6.2 Etablissement de la preuve et sanctions

La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes vérifications utiles pour l'application du présent article.

Le recours avéré ou putatif par un participant à une ou plusieurs de ces actions illicites donne lieu à l’exclusion définitive du participant au Jeu, à la perte de la dotation gagnée et à sa restitution à ses frais.

Dans ces cas, la Société Organisatrice se réserve le droit de reporter, d’écourter, d’interrompre, de prolonger, de modifier le Jeu et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes le(s) auteur(s) de fraude. La responsabilité de la Société Organisatrice ne peut être engagée dans ce cas.

En cas de contestation seuls les fichiers, listings journaux des connexions électroniques enregistrées sur le serveur de stockage des données du Jeu feront foi. La Société Organisatrice se réserve en outre le droit d’intenter toutes poursuites qu’elle jugera utile devant les tribunaux compétents.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE

Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le Jeu.

Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.

La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu.

La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au Jeu ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.

La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

La responsabilité de la Société Organisatrice ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation du lot attribué.

En outre, Facebook ne peut être considéré comme responsable en cas de problème et se décharge de toute responsabilité vis-à-vis de ce Jeu. Le jeu n’est pas géré ou parrainé par Facebook. Les informations que les participants communiquent sont transmises à la Société Organisatrice et non à Facebook.

ARTICLE 8 : TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel, concernant les participants, recueillies dans le cadre de la présente offre sont obligatoires pour le traitement de la participation au Jeu.

Ce traitement est fondé sur le consentement du participant, qui dispose du droit de le retirer à tout moment. Néanmoins, à défaut de traitement de ces données, la participation du participant ne pourra être prise en compte. Les Données collectées ne sont réservées qu’à l’usage de la société organisatrice et l’éditeur du site que vous consultez actuellement, ainsi que le partenaire en charge de l’organisation du concours, à seule fin de l’organisation du tirage au sort. Vous disposez, dans les conditions et limites prévues par la réglementation, d'un droit d'accès, de suppression, de portabilité des Données vous concernant et d’opposition ou de limitation à leur traitement. Vous disposez également du droit de définir les directives concernant le sort de vos données après votre décès dans les conditions définies à l’article 40.1 de la Loi informatique et Libertés. Enfin, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (CNIL). En tout état de cause, les participants peuvent former des recours auprès de l’autorité de protection des données compétentes (en France, il s’agit de la CNIL) concernant le traitement de leurs données personnelles. Pour plus d’informations sur vos données personnelles et sur l’exercice de vos droits, consultez la « Protection de vos données personnelles » disponible sur https://assurance.carrefour.fr/la-protection-de-vos-donnees-personnelles

Quelles données collectons-nous ?

Il y a 3 types de données relatives aux utilisateurs dans "Prévention en action " :

1. Les données environnementales
2. Les données de qualification, permettant de qualifier un utilisateur
3. Les données commerciales.

Chacun de ces types est traité et conservé de manière différente en fonction de la finalité du traitement, et détaillé ci-dessous.

1 Données environnementales

Les données environnementales sont des données récupérées lors de l'inscription de l'utilisateur au service "Prévention en action" :

Les données sont les suivantes :

1. Provenance du joueur
2. Temps passé sur le jeu
3. Taux de rebond

Objectif de cette récolte : Utilisation statistique.

Durée de conservation : 6 mois à compter de la dernière interaction de l'utilisateur avec le service.

2 Données de qualification

Les données de qualification sont des données personnelles.

Celles-ci sont uniquement récupérées à l'aide de questions directes posées dans le formulaire d’inscription. Ces données sont :

1. Le prénom et nom, fournis par l’utilisateur après consentement auprès de l'utilisateur
2. L’adresse e-mail, fournie par l’utilisateur après consentement auprès de ce dernier
3. L’optin d’acceptation du règlement

Objectif de cette récolte : Récolter les données des utilisateurs dans le cadre du jeu concours et ainsi permettre un tirage au sort.

Durée de conservation : 6 mois à compter de la dernière interaction de l'utilisateur avec le service.

3 Données commerciales

Les données commerciales sont des données personnelles.

Objectif de cette récolte : En cas d’accord du participant, ce dernier pourra également être contacté par la Société Organisatrice dans le cadre de la promotion de ses services. Les données issues du consentement de l’utilisateur seront conservées pendant une durée conforme à la règlementation en vigueur.

Durée de conservation : 6 mois à compter de la dernière interaction de l'utilisateur avec le service.

Comment utilisons-nous les données ?

Les données personnelles en notre possession (nom, prénom, email) ne seront jamais vendues, prêtées ou louées à un tiers.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’oubli, ainsi que d’un droit d’opposition et de limitation de traitement de ces données. Ces droits s'exercent à l’adresse électronique carma_rgpd_contact@carrefour.com, ou à l’adresse postale suivante :

CARMA
Service Consommateurs CP 8004
91008 EVRY CEDEX

Veillez à préciser vos nom, prénom, adresse postale, adresse email et à joindre une copie recto-verso de votre pièce d’identité à votre demande.

Par conséquent, les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu seront réputées renoncer à leur participation.

Par ailleurs, en cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données, le participant a le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou auprès de toute autorité de contrôle compétente.

ARTICLE 9 REGLEMENT

Pour la France, le présent règlement est déposé à l’étude de M. Christophe Leblanc, huissier de justice, 20, boulevard Emile Romanet 44187 - Nantes Cedex 4.

Le règlement est disponible gratuitement sur la plate-forme du jeu accessible via l’URL : preventionenaction-assurance.carrefour.fr.

La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement.

Le règlement peut être modifié au cours de la durée du Jeu. Dans ce cas, les articles additifs ou modificatifs seront insérés dans le règlement et diffusés sur le site preventionenaction-assurance.carrefour.fr

ARTICLE 10 : AUTORISATION DE COMMUNICATION DU NOM DU GAGNANT

La participation au présent jeu emporte, au profit de la société organisatrice, l’autorisation de publier, dans toute manifestation publi-promotionnelle liée à la présente opération, l’initiale du nom, le prénom et la ville de résidence des gagnants sans que cette utilisation ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur dotation. Cette autorisation est conférée jusqu’au 31/03/2025.

ARTICLE 11 : RECLAMATION

Toute réclamation ou contestation doit faire l’objet d’une demande écrite exclusivement, adressée par courrier postal à l’adresse suivante :

CARMA
Service Consommateurs CP 8004
91008 EVRY CEDEX

Les contestations et réclamations écrites relatives au Jeu ne seront plus prises en compte passé un délai de trente (30) jours à compter de la date de fin du Jeu.

ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

Le présent règlement est soumis à la loi française.

Tout désaccord relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution du présent règlement, non résolu préalablement par voie amiable, relèvera de la compétence des juridictions françaises.